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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 85 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ces dispositions qui permettent l'ouverture de droit à l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans même prévoir, contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical, ni doublement de rémunération salariale, ni de repos compensateur équivalent.
En effet, cette généralisation, qui n'est pas justifiée par un intérêt économique et n'apporte aucun avantage nouveau aux salariés concernés ne manquera pas demain, de faire naître d'importants contentieux, alors que, de toute évidence, il s'agit là d'une disposition idéologique et dogmatique.