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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 86 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
d'intérêt touristique
par les mots :
d'affluence touristique
Objet
La notion d'intérêt touristique utilisée dans l'actuelle proposition de loi, suite à l'adoption d'un amendement destiné à substituer cette notion à celle utilisée initialement dans la proposition de loi d'affluence touristique, participe à créer la confusion entre les dispositions visées au code du tourisme et celles du code du travail.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de retourner à la version initiale qui fait par ailleurs écho aux dispositions visées à l'article R. 3132-19 du code du travail, qui fait référence à « la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ».