|
Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 91 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier, garantir aux salariés travaillant le dimanche dans une zone ou commune touristique le bénéfice des mêmes contreparties financières et de repos que celles prévues pour les salariés travaillant par exemple le dimanche, dans le cadre des 5 dérogations accordées par le maire.