|
Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 92 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent, dans l'intérêt des salariés, de limiter leur amplitude horaire le dimanche à sept heures. Ils considèrent également, que, dans le souci de refuser une banalisation du travail le dimanche - qui n'est pas un jour de travail comme un autre - il est nécessaire d'intégrer au temps de travail, les temps de pauses et de coupures.