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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 95 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit être le fondement du travail dominical, sans distinction quant à la nature de la dérogation qui est pratiquée, c'est pourquoi ils proposent d'appliquer ce volontariat pour le travail dominical effectué dans les commerces situés dans les communes touristiques ou thermales.