Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail :

« Art. L. 3132-5-5. - L'article L. 3132-25-1 n'est pas applicable au commerce de détail alimentaire qui bénéficie des dispositions de l'article L. 3132-13. 

Dans tous les départements, l'emploi de salariés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales est interdit le dimanche après 13 heures en ce qui concerne le commerce de détail alimentaire.

Toutefois, cette disposition ne correspond plus aux usages puisque, dans les stations thermales, balnéaires et de montagne, le commerce de détail alimentaire est ouvert toute la journée du dimanche et doit pouvoir, en cas de besoin, recourir en toute sécurité juridique à des salariés occasionnels ou permanents.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre au commerce de détail alimentaire dans les communes d'intérêt touristique ou thermales de recourir, en cas de besoin, à des salariés, en toute sécurité juridique, tout en maintenant l'exclusion de toute dérogation, notamment aux grandes surfaces alimentaires, dans les Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE).

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.

Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation est vital pour les commerçants petits ou grands comme pour les salariés qui en bénéficient.

Aujourd'hui, dans certaines communes les dérogations existent de longue date, parfois au-delà de vingt ans. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause.

La loi doit permettre de régulariser et protéger une situation ancienne acquise.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer le mot :

trois 

par le mot :

six 

En limitant la possibilité à trois dimanches, c'est trop restreint. Il semble plus raisonnable de la porter à six, soit une fois tous les deux mois, ce qui est moins incompatible avec la vie de famille.

Supprimer cet article.

Cet ensemble de dispositions constitue un changement de fonctionnement de la société, entraîne une déstabilisation supplémentaire de la vie de famille, alors que des études démontrent que trop d'enfants ne passent pas assez de temps avec leurs parents.

Ces dispositions représentent un leurre économique et un traquenard social : en effet, cela ne créé ni du pouvoir d'achat, ni de l'emploi.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 562, 2008-2009).

Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi participe d'un projet de société néfaste à la qualité de vie des citoyens, comporte de graves dangers pour les salariés et pour la vie économique des territoires, et emporte de graves inégalités.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 1 du code du travail, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés (quatre fois) les mots : « ou le Parlement ».

L'importance de la présente proposition de loi démontre une nouvelle fois combien une concertation préalable avec les organisations syndicales et professionnelles est indispensable avant un projet de réforme portant sur le droit du travail.

Le choix qui a été fait par le gouvernement en 2008 de réserver cette concertation préalable aux projets du Gouvernement laisse un vide dans lequel peuvent se glisser des textes d'origine parlementaire qui, malgré leur impact juridique et sociétal n'auront fait l'objet d'aucune concertation avant leur discussion par le Parlement.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

Cet article vise à préserver l'équilibre commercial et la survie des petits commerces en centre ville, ce qui implique de revenir sur la libéralisation de l'implantation et de l'agrandissement des grandes surfaces.

En effet, combinée avec les dispositions de la présente proposition de loi, cette libéralisation va permettre que s'implantent à proximité des centres urbains de nouvelles grandes surfaces.

Supprimer le II de cet article.

Cet article est en contradiction avec le principe affirmé par le code du travail du repos dominical des salariés. Il participe à la banalisation du travail le dimanche et comporte donc de graves dangers pour la qualité de vie, non seulement des salariés mais de l'ensemble de la société. Il constitue également une erreur économique en ce qu'il ne relancera pas le pouvoir d'achat insuffisant des clients.

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots :

Dans l'intérêt des salariés

Cet amendement propose de rétablir le texte du code du travail tel qu'il est actuellement rédigé. En effet, ce n'est pas seulement dans l'intérêt des salariés que le repos hebdomadaire est donné le dimanche. La loi se plie ainsi au rythme de vie familiale, sociale, culturelle, sportive, qui permet à l'ensemble de la société de se retrouver autour d'activités plus enrichissante pour chacun et pour l'ensemble de la collectivité que « l'horizon indépassable » de l'appât du gain et du consumérisme.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le repos dominical a pour finalités le respect de la protection de la santé, de la qualité de vie en société, de la vie privée et familiale et de l'exercice de la responsabilité parentale, ainsi que du droit effectif aux loisirs et aux activités culturelles et sportives. »

Le dimanche apparaît comme le marqueur essentiel qui permet aux individus qui travaillent durant la semaine de se retrouver pour d'autres activités et pour des échanges non pécuniaires. Il est un temps d'échange entre parents et enfants, essentiel à la vie familiale. Il permet aussi l'exercice de loisirs épanouissants pour les personnes, et d'échanges sociaux.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'accord salarial datant de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1. »

Cet amendement a pour objet de poser un principe général en matière de dérogation au repos dominical, en conditionnant l'autorisation de dérogation à l'existence d'accords salariaux récents, afin que le paiement de contreparties pour le travail dominical ne se substitue pas à l'existence d'une politique salariale dans l'entreprise ou l'établissement.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'un plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2. »

Il est prévisible que les dérogations au repos dominical, particulièrement dans les commerces, frapperont majoritairement les femmes, qui sont souvent employées dans ce secteur à temps partiel et au niveau des minima salariaux conventionnels. Cet amendement propose donc que les autorisations de dérogation au repos dominical ne puissent être accordées à des entreprises et établissements qui ne prennent pas en compte cette dimension.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-2. - Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps. »

Cet amendement a pour objet de fixer les contreparties minimales au travail dominical et d'harmoniser les situations des différentes catégories de salariés relavant du code du travail et travaillant le dimanche.

Rédiger comme suit le I quater de cet article :

I quater. - Dans l'ensemble des branches où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche n'est pas déjà couverte par un accord. Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, et à un repos compensateur équivalent en temps.

Cet amendement propose d'améliorer les compensations dues aux salariés privés de repos dominical.

Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au premier alinéa. »

Il est avéré que dans les grandes agglomérations disposant d'une zone commerciale comme dans certaines zones proches de zones touristiques, des commerces ouvrent sans autorisation le dimanche en employant des salariés.

Il s'agit donc d'une violation de la loi, les salariés de ces commerces n'étant de surcroît couverts par aucun accord, donc ne bénéficiant d'aucune compensation, pécuniaire et en repos. Si la présente proposition de loi constitue une sorte de proposition d'amnistie à l'égard du comportement de ces employeurs, il convient de prévoir pour l'avenir des sanctions proportionnées à la gravité de la faute, et ce d'autant plus que le périmètre des autorisations d'ouverture est considérablement élargi.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après la référence :

L. 3132-20,

insérer les mots :

pendant la ou les saisons touristiques

Amendement de précision.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :

vente au détail

insérer les mots :

d'une surface de moins de 300 mètres carrés

Cet amendement a pour objet de n'autoriser les dérogations dans les zones touristiques qu'aux commerces de proximité afin d'éviter de détruire le tissu économique local par l'installation de grandes surfaces.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

communes d'intérêt touristique ou thermales

par les mots :

stations classées de tourisme ou les stations thermales définies par l'article L. 133-13 du code du tourisme

II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.

Amendement de précision afin d'éviter une croissance incontrôlée des zones où les dérogations au repos dominical seront de droit. L'article L. 133-13 du code du tourisme donne en effet une définition précise des actions à mettre en œuvre pour qu'une commune touristique soit érigée en station classée.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour de l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

du personnel

par les mots :

des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche

Cet amendement vise à éviter une discrimination entre les salariés des zones touristiques et ceux des centres commerciaux dont l'accord par écrit est requis par la proposition de loi dans le cadre de l'affirmation du volontariat.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette possibilité est réservée aux établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs.

Amendement de précision. Il ne sert à rien que les commerces dont l'activité est dépourvue de lien avec la présence de touristes soient ouverts le dimanche.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26

par les mots :

des conseils municipaux

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 dans sa rédaction actuelle, la liste des communes touristiques ou thermales est établie par le préfet sur demande des conseils municipaux et, pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle est délimité par décision du préfet sur proposition du conseil municipal. Le préfet ne peut donc pas délimiter des zones touristiques d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle permanente sans que les élus locaux l'aient proposé.

Ce système de responsabilité des élus locaux a, jusqu'à présent, donné pleinement satisfaction puisque sur le fondement de l'actuel article L. 3132-25 du code du travail, il existe déjà sept zones touristiques à Paris qui témoignent d'une situation équilibrée du territoire parisien permettant de tenir compte du statut éminemment touristique de certains quartiers de la capitale. Bien entendu, d'autres évolutions ciblées sont possibles, pourvu qu'elles découlent d'une concertation loyale et d'une réflexion sérieuse avec les représentants légitimes des Parisiens ainsi que l'ensemble des acteurs économiques, dont la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et d'Industrie et les organisations syndicales de salariés.

Or, la rédaction du nouvel alinéa deux de l'article L. 3132-25 du code du travail bouleverse totalement cette situation équilibrée puisque la liste des communes touristiques et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle seront désormais établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26.

Ce dernier article, qui ne fait l'objet d'aucune modification dans la proposition de loi, indique dans son premier alinéa que l'autorité administrative qui prend la décision est le maire, mais précise dans son deuxième alinéa qu'à Paris, « cette décision est prise par le Préfet. ».

En privant les élus parisiens de leur capacité de proposition sur ce sujet majeur, et contrairement à ce qui était appliqué antérieurement, la proposition de loi remet en cause leur légitimité démocratique. A l'inverse de n'importe quelle autre commune française, les représentants du suffrage universel dans la capitale n'auront pas leur mot à dire, le Préfet pouvant décider seul, en se substituant à eux, de la création ou de l'extension de zones touristiques. Il s'agit d'une véritable régression démocratique, près d'un quart de siècle après la loi de décembre 1975 qui limitait précisément le poids du pouvoir préfectoral dans la capitale.

C'est pourquoi il est proposé d'amender cet alinéa de la proposition de loi, en ce qui concerne l'identification des communes touristiques ou thermales et la délimitation des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, pour préserver la situation actuelle à Paris.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code de travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les distorsions de concurrence susceptibles d'apparaître entre les établissements de vente au détail des communes qui ne relèvent pas du même régime en matière de repos dominical ne peuvent conduire à élargir le périmètre des dérogations au-delà du seul territoire des communes touristiques qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical.

Une récente jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sanctionne une distorsion de concurrence entre plusieurs établissements situés dans une même zone de chalandise et poursuivant un même objet commercial, mais ne relevant pas du même régime de repos dominical. C'est en s'appuyant sur le décret du 7 mars 2008 qui permet l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche que le juge administratif a étendu la possibilité de travail le dimanche aux magasins d'ameublement à objet commercial mixte (meubles et HiFi)

Il convient d'éviter que l'argument de la distorsion de concurrence ne conduise à élargir le périmètre des dérogations, que ce soit géographiquement ou sur l'objet commercial.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps.

Cet amendement vise à éviter une discrimination au détriment des salariés des zones touristiques, les salariés des centres commerciaux devant bénéficier de repos compensateur et d'une majoration de salaire.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail.

Les dispositions visées proposent de légaliser des comportements illégaux réitérés depuis de nombreuses années.

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail.

Il n'est pas justifié de créer par capillarité des zones de droit particulier dans des zones frontalières au motif que la législation au-delà de la frontière est différente. Une telle extension du travail dominical risquerait d'aboutir à une désertification commerciale des communes situées plus loin de la frontière, et donc à une nouveau déséquilibre territorial.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Cet amendement propose d'exiger avant toute décision l'accord des conseils municipaux des communes n'appartenant pas aux unités urbaines et qui risquent de se voir imposer la présence d'un ensemble commercial ouvert le dimanche sur leur territoire, ce qui déséquilibrerait gravement leur tissu économique.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :

collectif

insérer les mots :

de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives

Amendement de précision.

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.

Amendement de coordination.

Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.

La décision de travailler le dimanche qui implique des modifications importantes de l'organisation de l'entreprise, et qui a un impact très fort sur les salariés ne peut être prise unilatéralement par l'employeur.

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :

des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical

par les mots :

de l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement

Cet amendement vise à prendre en compte les possibles changements d'affectation à l'intérieur du personnel, ainsi que les opérations nécessaires quotidiennement dès lors que les commerces sont ouverts. Il importe donc de recueillir préalablement l'avis de tous les salariés qui sont tous potentiellement concernés.

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :

compensateur

insérer les mots :

équivalent en temps

Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :

une durée limitée

par les mots :

trois ans

Amendement de précision sur la durée de l'autorisation.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical. Le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret.

L'objet de la présente proposition de loi est présenté comme la réponse à une particulière affluence dans les centres commerciaux le dimanche. Si tel est le cas, il est nécessaire de protéger les femmes enceintes et en congé postnatal de conditions de travail particulièrement pénibles et stressantes ce jour là.

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code de travail, remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

Le délai de prise d'effet de la demande du salarié pour disposer à nouveau du repos dominical est excessif.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :

« Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. »

Il convient de prévoir la possibilité pour les salariés de refuser de travailler le dimanche, pour des motifs personnels, liés à la vie familiale, ou à une activité associative importante. Dans ce cas, il respecte un délai de prévenance à l'égard de l'employeur. Il est toutefois préférable de ne pas limiter cette possibilité à trois dimanches par an, ce qui peut être inutilement limitatif.

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois 

Amendement de précision sur la durée de l'autorisation

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. 

Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement des établissements concernés. L'autorité publique doit donc réexaminer les éléments du dossier avant de se prononcer.

Supprimer le III de cet article.

Le recul de l'heure de fermeture de midi à treize heures des commerces de détail alimentaire risque de conduire les commerces, qui restent déjà ouverts souvent jusqu'à 12 heures 30 pour la commodité de la clientèle à une ouverture encore plus prolongée, durant au moins toute la période du déjeuner dominical.

Compte tenu de la nécessité pour les salariés de ranger et nettoyer avant leur départ, ceux-ci ne pourront rentrer chez eux avant le milieu de l'après-midi. Sous une apparence anodine, ce recul est donc lourd de conséquences pour la vie familiale et sociale de ces personnes.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »

Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif des recours à l'encontre des autorisations d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. L'absence d'effet suspensif est en effet de nature à faciliter le contournement de la réglementation par certains établissements.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi : 

Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations

L'objet de cette proposition de loi étant de normaliser le travail du dimanche, il paraît important que le titre de la proposition de loi soit en adéquation avec le contenu réel du texte.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »

Les contreparties au travail dominical doivent être clairement d'ordre public et donc aussi prévues pour les dérogations permanentes de droit, y compris dans les établissements dont l'ouverture ou le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif. »

La reconnaissance que le dimanche n'est pas un jour comme les autres doit s'accompagner de mesures compensatoires au travail dominical, y compris dans le cadre des dérogations temporaires au repos dominical accordées par le Préfet.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. »

Si l'on ne veut pas qu'une exploitation abusive de l'extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l'effectivité des sanctions.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective ».

La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations au repos dominical prévues par la loi n° ... du... réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »

L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenelle de l'environnement, surtout si cela contribue à développer les déplacements en automobiles individuelles, un jour de plus, tant de la part des employés que des clients, alors qu'il y a peu de possibilités de transports en commun le dimanche.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical devra être déposé au Parlement. »

L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenelle de l'environnement et aux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit aussi être le fondement du travail dominical dans les commerces situés dans une commune touristique ou thermale.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de droit 

par les mots :

après autorisation administrative accordée à titre individuel 

Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation administrative prévue dans la précédente proposition de loi Mallié.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.

Les auteurs de cet amendement proposent de garantir aux salariés travaillant le dimanche dans une zone ou commune touristique le bénéfice des mêmes contreparties salariales et de repos que celles prévues pour les autres salariés.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26

par les mots :

des conseils municipaux

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 dans sa rédaction actuelle, la liste des communes touristiques ou thermales est établie par le préfet sur demande des conseils municipaux et, pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle est délimité par décision du préfet sur proposition du conseil municipal. Le préfet ne peut donc pas délimiter des zones touristiques d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle permanente sans que les élus locaux l'aient proposé.

Ce système de responsabilité des élus locaux a, jusqu'à présent, donné pleinement satisfaction puisque sur le fondement de l'actuel article L. 3132-25 du code du travail, il existe déjà sept zones touristiques à Paris qui témoignent d'une situation équilibrée du territoire parisien permettant de tenir compte du statut éminemment touristique de certains quartiers de la capitale. Bien entendu, d'autres évolutions ciblées sont possibles, pourvu qu'elles découlent d'une concertation loyale et d'une réflexion sérieuse avec les représentants légitimes des Parisiens ainsi que l'ensemble des acteurs économiques, dont la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et d'Industrie et les organisations syndicales de salariés.

Or, la rédaction du nouvel alinéa deux de l'article L. 3132-25 du code du travail bouleverse totalement cette situation équilibrée puisque la liste des communes touristiques et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle seront désormais établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot : 

consultation

insérer les mots :

des organisations professionnelles et syndicales concernées et des collectivités territoriales

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En la matière les élus locaux sont mieux à même de déterminer les besoins.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que le processus de délimitation des périmètres d'usage de consommation exceptionnel doit se faire dans le respect et de l'avis des maires concernés et du dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient a minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche afin d'éviter que par accord il soit dérogé au principe du doublement du salaire et du droit au repos compensateur.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures.

L'amendement vise à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des employés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.

Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes.

Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche. De plus, il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution ou non d'augmentations de salaires et l'attribution des primes.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires en formation.

Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les apprentis et le stagiaires pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un apprenti ou un stagiaire puisse le faire.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé ou en période d'essai.

Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée ou en période d'essai pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un salarié en contrat à durée déterminé ou en période d'essai puisse le faire.

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre.

Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontariat, les auteurs de cet amendement proposent donc qu'à tout moment le salarié puisse cesser de travailler le dimanche.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots :

soit à titre individuel, soit à titre collectif

par les mots :

à titre individuel

Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de transports par exemple, ou encore de garde d'enfants, de fonctionnement des associations sportives ou culturelles. De même elle impacte en profondeur la vie privée. Aussi, il est nécessaire de faire une analyse au cas par cas de l'intérêt général que peut représenter une ouverture du dimanche.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité.

Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autorité publique réexamine les éléments pour reconduire une autorisation au regard de la nouvelle situation.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.

L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoient les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soient saisis. Aussi, des discussions sur un accord interprofessionnel sont le préalable indispensable à la mise en œuvre d'une telle réforme.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer une disposition prévoyant un régime dérogatoire à Paris où, à la place du maire, c'est le Préfet de Paris qui décide de la suppression du repos dominical pour les commerces de détail à raison de cinq dimanche par an actuellement.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots :

et à Paris, après avis du Conseil de Paris

Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil de Paris dans l'établissement par le Préfet du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Dans l'attente de la création de la structure du Grand Paris, alors même qu'aucune communauté d'agglomération ou urbaine n'existe puisqu'il s'agit d'une ville-département, il est logique de prévoir de demander son avis à l'institution qui aujourd'hui, s'en rapproche le plus.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés. 

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de l'avis du ou des maires d'arrondissement concerné(s) lors de l'élaboration par le Préfet de Paris du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Seul un élu local  peut être à même d'apprécier la situation sur le terrain et dans une logique de décentralisation de plus en plus poussée, il est normal que ce pouvoir appartienne aux maires d'arrondissement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : 

«  En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement étend ce régime particulier à tous les départements de l'Ile-de-France en perspective d'une harmonisation due au Grand Paris.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : 

« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement vise à étendre ce régime particulier à Marseille et Lyon, dans un souci d'harmonisation de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Rédiger comme suit cet article :

Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le doublement de la rémunération et le droit au repos compensateur, aux seuls salariés travaillant le dimanche dont la dérogation est celle visée à l'article L.3132-27 du code du travail, c'est-à-dire les 5 dimanches autorisés par le Maire.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant.

Un décret précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de lutte contre les discriminations peut être saisie et rend un avis sur la situation individuelle portée devant elle.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que les salariés qui refusent de travailler le dimanche, ne peuvent se voir opposer ce refus, pour justifier le refus de l'employeur de leur octroyer primes ou augmentations de salaire.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la généralisation des dérogations à la règle du repos dominical, il est nécessaire, pour garantir le respect du principe du travail le dimanche dans les cas non visés par la présente proposition de loi, de renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ne respecteraient pas les règles actuellement applicables aux dérogations accordées par le Préfet (L.3132-20) et celles accordées au titre des PUCE (L.3132-25-1).

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission nationale de la négociation collective ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle, qui veut que la liste des établissements visés à l'article L.3132-12 du code du travail, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une dérogation permanente et de droit, soit arrêtée par décret en Conseil d'Etat n'est pas satisfaisante.

C'est pourquoi ils proposent, dans le souci de réaffirmer l'exigence du renforcement de la démocratie sociale, que la Commission Nationale de la Négociation Collective, composée de représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, des représentants des organisations d'employeurs et des organisations  syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'une des missions est précisément  - au regard du troisième alinéa de l'article L. 2271-1 du code du travail - «d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décrets relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail », soit consultée sur les modifications à venir, de la liste des établissements bénéficiant des dérogations permanentes de droit.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »

Les auteurs de cet amendement estiment que les contreparties au travail dominical doivent être clairement d'ordre public, et doivent impérativement prévoir le doublement de la rémunération, et le droit à un repos compensateur, sans qu'il n'y ait lieu d'opérer de distinction entre les types de dérogations apportées au principe du repos dominical. C'est pourquoi, par souci d'équité entre tous les salariés, et parce que les auteurs de cet amendement considèrent comme important de rappeler que le travail le dimanche n'est pas une journée de travail comme les autres, il est nécessaire de prévoir de telles contreparties, y compris dans les établissements dont l'ouverture et le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »

Les auteurs de cet amendement estiment que les contreparties au travail dominical doivent être clairement d'ordre public, et doivent impérativement prévoir le doublement de la rémunération, et le droit à un repos compensateur, sans qu'il n'y ait lieu d'opérer de distinction entre les types de dérogations apportées au principe du repos dominical. C'est pourquoi, par souci d'équité entre tous les salariés, et parce que les auteurs de cet amendement considèrent comme important de rappeler que le travail le dimanche n'est pas une journée de travail comme les autres, il est nécessaire de prévoir de telles contreparties, y compris dans les établissements bénéficiant des dérogations temporaires accordées par le Préfet.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, par respect pour les salariés appelés à travailler le dimanche dans certains établissements et par respect pour l'environnement, de conditionner l'existence de ces dérogations, à l'existence d'un plan de déplacement urbain en commun.

En effet, il serait injuste, vis-à-vis des salarié-e-s - notamment celles et ceux qui travaillent dans la grande distribution, dont toutes les études démontrent qu'ils et qu'elles sont parmi les plus précaires des salariés de notre pays - de les contraindre à des temps de déplacement très longs ou à investir financièrement dans un transport automobile individuel, ce qui est de plus contradictoire avec les objectifs affichés par le Grenelle de l'environnement et ce d'autant plus que les clients éventuels sont également appelés à se déplacer.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension généralisée du travail le dimanche, comme le propose cet article, constitue une attaque supplémentaire au code du travail et à la protection des salariés de notre pays, les plaçant une nouvelle fois dans une situation de contrainte vis-à-vis de leurs employeurs.

Par ailleurs, ils entendent s'opposer au travail généralisé le dimanche en l'absence de contrepartie prévue dans la loi.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots :

Dans l'intérêt des salariés,

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion par la présente proposition de loi de la notion d'intérêt des salariés vient amoindrir l'obligation clairement affichée dans l'actuel code du travail, qui prévoit que «le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Cette précision est au mieux superfétatoire, et constitue au pire un amoindrissement de ce principe. Par ailleurs, cette notion d'intérêt des salariés induit nécessairement l'idée de jugement, d'appréciation, sans préciser qui juge de l'intérêt des salariés.

C'est pourquoi ils proposent la suppression de ces mots.

Rédiger comme suit le I ter de cet article :

I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la généralisation des dérogations temporaires accordées par le Préfet au motif que les établissements se partagent la même clientèle ou ont en commun la même activité correspond à une automatisation des dérogations, et non pas à de réels besoins économiques.

C'est pourquoi ils entendent supprimer ces extensions.

Après le mot :

engagent

rédiger comme suit la fin du I quater de cet article :

, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos, se concluant par des contreparties au moins égales au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition issue de l'adoption d'un amendement déposé à l'assemblée Nationale tendant à rendre obligatoire - pour les branches ne disposant pas déjà d'un accord de branche - l'ouverture de négociations, n'est pas de nature à garantir aux salariés concernés l'effectivité et l'existence de réelles contreparties.

C'est pourquoi, s'inspirant des insuffisances déjà constatées par la multiplication de constat de carence d'accord dans les Négociations Annuelles Obligatoires, ils entendent rendre obligatoire la conclusion d'un accord, prévoyant a minima le doublement du salaire et le droit à un repos compensateur.

Dans le I quater de cet article, supprimer les mots :

et dans les commerces ou service de détails

et les mots :

ou l'employeur 

Les auteurs de cet amendement considèrent que la négociation d'entreprise, notamment dans les plus petites d'entre elles, n'est pas l'échelon le plus pertinent pour permettre aux salariés de se soustraire, dans le cadre de leurs négociations, du lien de subordination. C'est pourquoi ils proposent de limiter la négociation prévue dans cette disposition au niveau de la branche professionnelle.

Compléter le I quater de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la branche ou l'entreprise déjà couverte par un accord dont les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sont inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, des négociations sont ouvertes afin de parvenir à de telles contreparties.

Les auteurs de cet amendement  considèrent que les salariés visés dans le I quater de cet article, travaillant déjà le dimanche mais dont la branche ou l'entreprise n'est actuellement pas couverte par un accord doivent pouvoir bénéficier de l'ouverture de négociations se concluant sur le doublement de la rémunération et le droit au repos compensateur.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ces dispositions qui permettent l'ouverture de droit à l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans même prévoir, contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical, ni doublement de rémunération salariale, ni de repos compensateur équivalent.

En effet, cette généralisation, qui n'est pas justifiée par un intérêt économique et n'apporte aucun avantage nouveau aux salariés concernés ne manquera pas demain, de faire naître d'importants contentieux, alors que, de toute évidence, il s'agit là d'une disposition idéologique et dogmatique.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

d'intérêt touristique

par les mots :

d'affluence touristique

La notion d'intérêt touristique utilisée dans l'actuelle proposition de loi, suite à l'adoption d'un amendement destiné à substituer cette notion à celle utilisée initialement dans la proposition de loi d'affluence touristique, participe à créer la confusion entre les dispositions visées au code du tourisme et celles du code du travail.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de retourner à la version initiale qui fait par ailleurs écho aux dispositions visées à l'article R. 3132-19 du code du travail, qui fait référence à « la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :

ou d'animation culturelle permanente

insérer les mots :

dont l'objet social est en lien direct avec l'activité touristique

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ouverture des établissements de commerce de détail dans les zones ou communes touristiques n'est justifiée que pour les seuls établissements concernés par la vente de produits touristiques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

communes d'intérêt touristique 

par les mots :

communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20

Les auteurs de cet amendement, afin d'éviter la multiplication des contentieux quant à la définition des communes touristiques, proposent de préciser explicitement qu'il s'agit des communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20 du code du travail, qui précise que:

«Pour figurer sur la liste des communes  touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte sont :
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
3° Le nombre de gîtes ;
4° Le nombre de campings ;
5° Le nombre de lits ;
6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de droit

par les mots :

pendant la ou les périodes d'activités touristiques

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation du travail le dimanche dans les zones touristiques sans distinction de période. C'est pourquoi ils proposent de limiter, dans les zones et communes d'intérêt touristique le travail le dimanche aux seules périodes d'activités touristiques.

En effet, avec cet amendement, ses auteurs entendent s'opposer au caractère automatique et annuel de cette dérogation qui se traduira immanquablement par la disparition des contreparties liées au travail le dimanche lorsqu'il est exceptionnel. Par ailleurs, la suppression de la référence aux périodes d'activités touristiques est un véritable non sens économique, et traduit la volonté de déréguler   l'ensemble du droit du travail.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de droit

par les mots :

après autorisation administrative accordée à titre individuel

Les auteurs de cet amendement entendent par celui-ci, rétablir l'autorisation administrative prévue dans une version précédente de la proposition de loi du Député Maillé, qui avait le mérite - pour cette disposition du moins - d'apporter des protections supplémentaires aux salariés, par ailleurs de plus en plus fragilisés par l'individualisation de leurs conditions de travail.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.

Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier, garantir aux salariés travaillant le dimanche dans une zone ou commune touristique le bénéfice des mêmes contreparties financières et de repos que celles prévues pour les salariés travaillant par exemple le dimanche, dans le cadre des 5 dérogations accordées par le maire.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif.

Les auteurs de cet amendement proposent, dans l'intérêt des salariés, de limiter leur amplitude horaire le dimanche à sept heures. Ils considèrent également, que, dans le souci de refuser une banalisation du travail le dimanche - qui n'est pas un jour de travail comme un autre - il est nécessaire d'intégrer au temps de travail, les temps de pauses et de coupures.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones et communes reconnues touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales, ou qui se verraient reconnaître comme étant touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales et bénéficient déjà de contreparties, conservent le bénéfice de ces dernières si elles sont plus favorables que les dispositions prévues par la loi.

Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier empêcher une conséquence scandaleuse de l'actuel proposition de loi, qui reviendrait, pour les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans les zones touristiques, ou qui deviendraient touristiques, perdraient le bénéfice des avantages qu'ils ont actuellement. C'est-à-dire qu'ils continueraient à travailler plus, pour au final, gagner moins.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale, ne peuvent faire l'objet de sanctions à leur encontre.

« Les salariés travaillant déjà dans les communes d'intérêt touristique ou thermal , dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale et bénéficiant de contreparties pour ce travail mais perdent le bénéfice de ces contreparties en raison de l'application de la présente loi, et refusent de travailler le dimanche, ne peuvent faire l'objet de sanctions.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter que des salariés, qui travaillent déjà dans des villes touristiques et qui bénéficient de contreparties pour le travail qu'ils effectuent le dimanche, puissent se voir sanctionner en raison de leur refus de subir une baisse de leurs revenus en raison de la généralisation du travail dominical dans leur ville en raison d'un classement en ville touristique.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit être le fondement du travail dominical, sans distinction quant à la nature de la dérogation qui est pratiquée, c'est pourquoi ils proposent d'appliquer ce volontariat pour le travail dominical effectué dans les commerces situés dans les communes touristiques ou thermales.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

communes d'intérêt touristique

par les mots :

communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20

Amendement de cohérence avec un amendement déposé précédemment dans cette proposition de loi.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

à l'article L. 3132-26

par les mots :

à l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

Les auteurs de cet amendement s'opposent au régime particulier prévu par cet article qui tend à passer outre la décision du Maire de Paris quand au classement  ou non de sa ville en zone touristique. Cette mise sous tutelle du maire Paris sous l'autorité directe du Préfet semble contraire aux principes fondamentaux de libre administration des collectivités locales, et de démocratie. C'est pourquoi, en lieu et place de la référence qui est faite à l'article L.3132-26 du code du travail, il propose celle de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales qui définit les fonctions du maire, à travers cette définition, donne une base légale au maire.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26

par les mots :

sur demande des conseils municipaux

Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques ou comme « commune touristique » ou « thermale ».

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire du régime dérogatoire prévu pour la ville de Paris, ou, si l'on en restait à l'actuelle rédaction, le Préfet pourrait imposer par la force l'extension du travail du dimanche, sans en référer au conseil municipal de Paris.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à l'adoption d'une disposition qui n'est au final qu'une tentative de régularisation de la situation l'illégalité dans laquelle se trouve un certain nombre d'établissements de la région parisienne et de la région marseillaise comme «plan de campagne », qui, depuis déjà plusieurs années travaillent illégalement le dimanche et se font régulièrement sanctionner.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter l'adoption d'une disposition dont les conséquences économiques ne sont pas clairement mesurées, et qui présente toutes les caractéristiques d'une loi d'amnistie.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par les mots :

et sur demande des conseils régionaux

Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain et proches des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture le dimanche.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :

consultation

insérer les mots :

des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que

Les auteurs de cet amendement estiment que le Préfet, doit, pour délimiter les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, consulter les organisations syndicales. Tel est le sens de cet amendement.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'Etat, représenté par son préfet de région, n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En la matière les élus locaux sont mieux à même de déterminer les besoins.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, supprimer les mots :

ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum

Les auteurs de cet amendement estiment que l'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne peut être prise au vu seulement de la décision unilatérale de l'employeur. Un référendum ne saurait engager une décision unilatérale de l'employeur, et ne peut être concevable que pour confirmer les termes d'un accord collectif.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur. 

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est juste et légitime que de prévoir, pour les salariés qui travaillent le dimanche une rémunération au moins double, conformément aux déclarations faites à ce sujet par le Président de la République. L'avantage pour le salarié doit en effet être substantiel pour le travailleur qui fait le choix de sacrifier son week-end, et ce d'autant plus que l'ajout de l'article premier, qui est issu d'une série d'amendements déposés par le groupe GDR à l'assemblée est seul insatisfaisant.

Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. 

Cet amendement, cohérent avec un amendement précédemment déposé dans le débat, vise à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des salariés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque salarié qui travaille le dimanche bénéficie du paiement intégral des frais de transport supplémentaires, du paiement intégral des frais supplémentaires liés à la  garde des enfants et du paiement intégral des frais de repas supplémentaires, consécutifs au travail le dimanche.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas aux salariés qui travaillent le dimanche, qu'ils soient  volontaires (PUCE), ou à plus forte raison contraints (zones touristiques), d'avoir à subir les conséquences financières du travail le dimanche, et ce d'autant plus que des contreparties ne sont pas prévues pour l'ensemble des salariés.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots :

à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent

Cet amendement a pour objet d'éviter l'application d'accord collectif dont les contreparties ouvertes aux salariés qui travaillent le dimanche seraient moins protectrices et avantageuses que celles prévues par l'employeur à l'occasion de sa décision unilatérale.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. 

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le salarié qui refuse de travailler le dimanche, ne peut se voir opposer ce refus, pour justifier le refus de l'employeur de  lui octroyer primes ou augmentation de salaires. Il s'agit d'une disposition destinée à garantir l'effectivité du volontariat total du salarié.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par conséquent pas lui être opposées.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des dispositions du contrat de travail puissent prévoir des dispositions relatives au travail du salarié le dimanche, censé reposer sur le volontariat. Cette proposition est d'autant plus importante, qu'aujourd'hui déjà, des entreprises de vente de biens culturels prévoient dans leurs contrats des clauses prévoyant automatiquement le travail des salariés le dimanche.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volontariat ne peut être ni sollicité par l'employeur, ni proposé par le salarié durant la période d'essai.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le volontariat du salarié sur le travail le dimanche ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai, dont chacun sait qu'elle est celle durant laquelle les salariés sont le plus en situation de faiblesse.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminé, et  les salariés en périodes d'essai.

Afin de rendre pleinement effective les dispositions concernant le volontariat des salariés, il convient d'écarter les salariés qui, en raison de leurs situations personnelles, sont par nature, les plus fragilisés.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :

« Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout  moment,  temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. En cas d'accord collectif, le délai peut être ramené jusqu'à une semaine.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié qui a donné son accord pour travailler le dimanche, doit pouvoir, dans un délai suffisamment long pour permettre à l'employeur d'organiser son activité, revenir, temporairement ou durablement, sur sa décision de travailler le dimanche, sans qu'il y ait lieu d'avoir à rechercher l'existence ou non (d'un éventuel accord collectif).

Remplacer les quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche se voit prioritairement proposé par son employeur un emploi dans l'établissement ou, avec l'accord exprès du salarié dans l'entreprise, ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.

La rédaction proposée initialement n'est pas satisfaisante, et à plus d'un titre. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que l'ensemble des salariés, bénéficiant ou non d'un accord collectif, doivent pouvoir bénéficier d'une priorité. Une priorité qui, pour respecter le caractère volontaire du travail le dimanche, se doit d'être effectif, et ne peut se limiter à une simple faculté non suivie d'effet par l'employeur. C'est pourquoi ils entendent faire de cette priorité un droit effectif.

Enfin, les auteurs de cet amendement entendent préciser que cette priorité s'effectue dans l'établissement, et non pas, comme cela est actuellement proposé, dans la même entreprise, sauf accord exprès du salarié concerné.

Supprimer le III de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition n'est pas justifiée socialement ou économiquement, raison pour laquelle ils en proposent la suppression.

Supprimer le IV de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de cette disposition qui propose de supprimer les limitations de durées des dérogations au principe du repos dominical accordé par le Préfet, en raison de l'article L. 3132-20 du code du travail, c'est-à-dire les dérogations temporaires accordées par le Préfet.

Cette disposition, si elle devait être maintenue, aurait pour conséquence de rendre perpétuelles ces dérogations, alors que leur principe repose au contraire sur les nécessités issues des circonstances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .-. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.

L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoient les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soient saisis.

Les auteurs de cet amendement réaffirment, alors même que la forme de la proposition de loi permet précisément de contourner la négociation sociale, que des discussions sur un accord interprofessionnel doivent être le préalable indispensable à la mise en œuvre d'une telle réforme.

Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :

Dans les zones et les villes qui peuvent se voir appliquer à la fois les dispositions relatives aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel visés à l'article L. 3132-25-1 du code du travail et celles relatives aux zones et villes d'affluence touristiques visées à l'article L. 3132-25 du code du travail, le salarié privé de son repos dominical, bénéficie des dispositions visées à l'article L. 3132-25- 3 du même code.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que, dans les villes qui peuvent à la fois revêtir la forme d'un PUCE et être classées comme touristiques, le salarié privé de son repos dominical puisse bénéficier de la disposition la plus protectrice.

En effet, de nombreux employeurs, notamment installés à Paris, ont déjà fait savoir qu'ils appliqueraient les dispositions relatives aux zones touristiques, c'est-à-dire celles ne prévoyant ni majoration de rémunération, ni repos compensateur.

En l'absence de cet amendement, cette proposition de loi permettrait, ce qui n'est pas acceptable, une forme de «dumping social », au sein même de notre pays, et parfois même, dans un même département, voire une même enseigne.