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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdiction Bisphenol A (1ère lecture) (n° 595 (2008-2009) , 318 ) |
N° 2 rect. bis 24 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes PASQUET et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement, notamment avec le recours des agences mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du code de la santé publique, remet, au plus tard le 30 septembre 2010, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport évaluant la nocivité pour les enfants en bas âge comme pour le reste de la population, de l'exposition au Bisphénol A contenu dans les plastiques alimentaires.
Objet
La commission des affaires sociales s'est montrée réticente à adopter cette proposition de loi, au motif que les études scientifiques qui mettent en lumière la nocivité du Bisphénol A sont encore discutées.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette position n'est pas respectueuse du principe de précaution.
Toutefois, ils proposent de tenir compte des remarques émises par la commission et proposent qu'un rapport Gouvernemental, élaboré avec le recours de l'AFSSA et de l'AFSSET, apporte les éléments scientifiques complémentaires nécessaires à la prise de décision.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant vers un article additionnel après l'article unique).