Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise à la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires produits à base de Bisphénol A dont l'usage est destiné aux enfants en bas âge.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Bien qu'étant favorable au principe de l'interdiction totale de la vente et de la commercialisation de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A, les auteurs de cet amendement ont souhaité tenir compte des remarques émises à l'occasion de la réunion de la commission des affaires sociales sur cette proposition de loi.

La commission a en effet estimé qu'elle n'était pas favorable à la proposition de loi mais que «des mesures temporaires pourraient être envisagées pour certains produits ciblés, identifiés comme présentant un risque potentiel : les biberons par exemple ».

Cet amendement, positionné en amont de l'article unique - afin d'éviter que le rejet ou la suppression de cet article n'ait pour effet de le faire «tomber » - propose donc de retenir la recommandation de la commission.

Tel est le sens de cet amendement.

I. - Rédiger ainsi cet article :

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

II. - En conséquence, dans l'intitulé de la proposition de loi :

Après les mots :

tendant à

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A

Une interdiction complète des plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A présenterait des difficultés d'application extrêmement importantes, alors même que les récentes études scientifiques qui la sous-tendent ont identifié deux facteurs de risque déterminants : le chauffage intense des produits et la vulnérabilité des bébés.

Cet amendement propose en conséquence l'adoption d'une mesure temporaire de suspension de la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, jusqu'à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se prononce en fonction de la nouvelle méthodologie qu'elle prépare.

I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel médical et de matériel de puériculture

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical et au matériel de puériculture.

I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel médical

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical.

I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel de puériculture

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel de puériculture.

Après les mots :

plastiques alimentaires

insérer les mots :

, de matériel médical et de matériel de puériculture,

Cet amendement vise à étendre l'interdiction de l'utilisation du bisphénol A au matériel médical et au matériel de puériculture, souvent utilisé auprès de personnes vulnérables.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement, notamment avec le recours des agences mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du code de la santé publique, remet, au plus tard le 30 septembre 2010, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport évaluant la nocivité pour les enfants en bas âge comme pour le reste de la population, de l'exposition au Bisphénol A contenu dans les plastiques alimentaires.

La commission des affaires sociales s'est montrée réticente à adopter cette proposition de loi, au motif que les études scientifiques qui mettent en lumière la nocivité du Bisphénol A sont encore discutées.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette position n'est pas respectueuse du principe de précaution.

Toutefois, ils proposent de tenir compte des remarques émises par la commission et proposent qu'un rapport Gouvernemental, élaboré avec le recours de l'AFSSA et de l'AFSSET, apporte les éléments scientifiques complémentaires nécessaires à la prise de décision.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1^er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Plusieurs agences ou organismes, français, européens et internationaux, vont publier courant 2010 des analyses sur le Bisphénol A ou plus généralement sur les perturbateurs endocriniens.

Dans ce contexte, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2011, un rapport présentant les mesures qu'il prend et qu'il entend prendre pour diminuer l'exposition humaine à ces produits.