AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PATRIAT, JEANNEROT et FICHET, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, BLONDIN, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. DESESSARD, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale.

La répartition des fonds au bénéfice de l'apprentissage en région s'effectue après concertation avec les branches professionnelles et avis du comité consultatif régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Objet

Le circuit de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage est complexe. Il ne permet pas le développement de l'apprentissage dans tous les secteurs professionnels qui en auraient la volonté et de ce fait ne garantit pas l'égalité d'accès des jeunes à ce dispositif de formation professionnelle initiale par alternance.

Les régions qui ont pour compétences

- la structuration des dispositifs de formation professionnelle

- le conventionnement des CFA

- le versement de l'ICF

- le financement des CFA complémentairement aux ressources en provenance des entreprises (taxe d'apprentissage affectée, taxes fiscales, fonds de la professionnalisation,...)

doivent légitimement pouvoir, après péréquation nationale, répartir la totalité des financements non affectés au bénéfice de l'apprentissage (fonctionnement des CFA, modernisation de l'apprentissage....) dans leur territoire.

Une nouvelle péréquation fondée sur de nouveaux critères (élaborés au sein du CNFPTLV) qui prennent en compte l'effort régional en faveur de l'apprentissage, permettrait de renforcer l'équité sur l'ensemble du territoire national.