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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 150 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, Mme DEMONTÈS, M. FICHET, Mmes BLONDIN, PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :
qui lui est proposée individuellement
Objet
L'article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention le concernant. Pour les actions de formation concernant un groupe, la composition risque d'être souvent modifiée, ce qui rend cette formalité au demeurant substantielle et nécessaire difficile à gérer. Il est donc proposé, pour des raisons pratiques, de limiter la signature du salarié aux formations proposées individuellement.