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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 155 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des collectivités d'outre-mer qui bénéficient déjà, comme le Conseil régional de Guadeloupe ou qui pourraient bénéficier du pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution.
Ainsi, le Conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre mer à faire usage des possibilités offertes par cet article en matière de formation professionnelle en étant notamment autorisé à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle chargé d'exercer les missions de service public de la formation professionnelle qui lui sont déléguées par le Conseil régional.
Il ne faudrait pas que des mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.