|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 157 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JEANNEROT, Mme DEMONTÈS, M. FICHET, Mmes BLONDIN, PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :
et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à toutes les institutions qui participent au service public de l'emploi de s'engager, au même titre que Pôle Emploi, sur des actions coordonnées de nature à mettre en cohérence les dispositifs et de simplifier, faciliter et sécuriser l'accès des demandeurs d'emploi aux parcours de formation, qualification et reconversion.
Il s'agit aussi de renforcer l'articulation des conventions annuelles où la Région est partie prenante avec les conventions régionales visées à la deuxième phrase de l'alinéa, et donc les Régions ne sont pas signataires. Pour mémoire, ces « deuxièmes » conventions sont celles que Pôle Emploi doit conclure avec le préfet de région et qui « encadrent les conditions dans lesquelles Pôle Emploi coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'AFPA et les autres intervenants du service public de l'emploi.