AMENDEMENT

Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

l'État et

supprimer les mots :

, en ce qui concerne la formation initiale,

L'Assemblée nationale  a adopté un amendement visant à limiter les prérogatives de l'autorité académique, en l'espèce le recteur, chancelier des universités, concernant le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, en limitant sa signature aux seules aspects concernant les formations initiales. Or les universités, et plus largement les établissements d'enseignement supérieur public, ont toute légitimité à intervenir dans le champ de la formation  professionnelle continue. Pour cette raison, il est donc souhaitable et nécessaire que l'autorité académique soit signataire de l'ensemble du contrat de plan régional, à la fois pour son volet formation initiale et pour son volet formation continue.