AMENDEMENT

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

Les différents établissements d'enseignement supérieur présentent des résultats très différents les uns des autres quant aux taux d'insertions professionnelles de leurs diplômés, y compris pour des formations apparemment équivalentes. Le coût ou le bénéfice, tant pour la collectivité que pour les personnes formées (étudiants ou participants de formation continue), de cette qualité de l'insertion professionnelle, représente un enjeu considérable au moment où l'efficacité de l'allocation des recettes publiques est une préoccupation majeure de l'Etat comme de la représentation nationale.

Il semble donc opportun d'encourager les meilleures pratiques, de les révéler, de les diffuser pour s'en inspirer, afin de tirer tout notre système de formation vers une meilleure performance quant à l'insertion professionnelle.

Le présent amendement a pour but d'ouvrir la possibilité pour le ministère d'établir une politique vertueuse d'encouragements, tout en définissant un cadre approprié à de telles politiques. Seule une perspective pluriannuelle peut donner des résultats et des périodes d'observation significatifs. De même il est normal que de telles politiques soient évaluées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.