AMENDEMENT

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :

rupture du contrat de travail non consécutive

par les mots :

licenciement non consécutif

et les mots :

montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise

par les mots :

montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14

II. - Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

« En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de formation soit engagée avant la fin du préavis.

III. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-20.

Cet amendement a deux objets.

D'une part, il vise à lever une ambiguïté qui existe dans la rédaction actuelle du texte, concernant la portabilité du Dif en cas de démission. L'amendement permet le maintien du droit existant, selon lequel un salarié qui démissionne ne peut utiliser son Dif avant la fin du préavis sans l'accord de l'employeur.