AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

ARTICLE 11

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :

avis

insérer le mot :

public

III. - Dans la même phrase, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement a deux objets.

D'une part, il rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat mais les soumet en contrepartie à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle.

D'autre part, il laisse trois et non plus deux mois à cette commission pour se prononcer, le délai de deux mois ne lui permettant d'examiner les dossiers qui lui sont soumis dans de bonnes conditions.