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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 183 21 septembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 177 de la Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie présenté par |
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M. GOURNAC et Mmes DEBRÉ et DES ESGAULX ARTICLE 4 |
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Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :
sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel
Objet
Cet amendement vise à préserver une régulation conventionnelle par accord de branche pour la répartition du coût du droit individuel à la formation portable entre plan et professionnalisation.