AMENDEMENT

Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots :

donne lieu 

insérer les mots :

pour les actions mentionnées au 1° 

Cet amendement vise à faire fonctionner correctement la péréquation au sein du FPSPP, ce qui n'est pas possible en l'état actuel du projet de loi.

Dans la rédaction actuelle, la totalité des ressources du fonds font l'objet d'une convention annuelle avec l'Etat. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'investissent en faveur des contrats de professionnalisation (c'est-à-dire de l'alternance), ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'Etat, pour deux raisons :

- pour investir sur les contrats de professionnalisation au-delà de leurs ressources, les Opca ont besoin d'avoir la certitude que le mécanisme de péréquation viendra les soutenir et comblera la différence entre leurs investissements sur les contrats et leurs ressources. Or, si la péréquation est soumise à une convention avec l'Etat, ils n'auront jamais cette certitude, puisque le fonctionnement de la péréquation dépendra des arbitrages faits par l'Etat. Les Opca dont les entreprises ont de forts besoins en contrats de professionnalisation ne pourront donc plus répondre à la demande, puisque, étant dépendant des choix et des contraintes de l'Etat, ils choisiront, par prudence de gestion, de ne plus s'engager au-delà de leurs ressources, ce qui aboutira à faire baisser le nombre global de contrats de professionnalisation, alors même qu'ils sont un des outils efficaces pour l'insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification ;

- ce manque de visibilité et de sécurité, qui conditionne les investissements des entreprises, se fera également sentir sur les contrats de professionnalisation dont la durée est supérieure à un an : comment les Opca pourraient-ils s'engager sur plusieurs années alors que le niveau de leurs ressources dépendra, chaque année, des arbitrages de l'Etat ?

En un mot, cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle.