AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail :

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés.

II. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

Cet amendement reprend un amendement présenté par le rapporteur Jean-Claude Carle en commission.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du FPSPP.

Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un Opca, mais s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés.

La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au FPSPP uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.

Un tel assèchement de la cotisation dédié au financement de ces contrats aboutira mécaniquement à en diminuer le nombre, alors même qu'ils jouent un rôle primordial dans l'insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires cette année.

Par ailleurs, une telle situation rendra impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au FPSPP sur leur cotisation « professionnalisation » auront beau jeu de venir demander des fonds au FPSPP pour financer leurs contrats de professionnalisation, alors même qu'elles auront elles-mêmes tari leurs ressources disponibles pour financer ces contrats afin de s'acquitter de leur contribution au FPSPP.

Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d'entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « Cif », la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».