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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

N° 3

17 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET


Article 9

(Art. L. 6332-21 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».

Objet

Compte tenu de la situation particulières du marché de l'emploi, de la présence d'un nombre important de titulaires de minimas sociaux ainsi que d'un phénomène d'illettrisme plus marqué qu'en métropole, le présent amendement prévoit que des interventions spécifiques du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels puissent être entreprises.