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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 69 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 9 (Art. L. 6332-21 du code du travail) |
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Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots :
ainsi que pour le congé individuel de formation
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si les OPACIF participent à la péréquation, il serait logique de leur permettre, le cas échéant, d'en bénéficier.
C'est pourquoi, compte tenu de l'importance du CIF, qui constitue un véritable ascenseur social il est nécessaire de préciser qu'ils peuvent également bénéficier de la péréquation.