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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 31 rect. bis 15 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
commission des requêtes composée
par les mots :
commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège,
II. - Alinéa 6, alinéa 7, première et dernière phrases, alinéas 8 et 9
Remplacer les mots :
commission des requêtes
par les mots :
commission d'admission des requêtes
Objet
Cet amendement complète celui relatif à l'article 11 du projet, qui restaure le principe d'un examen des plaintes par une commission d'admission des requêtes - expression paraissant plus appropriée que celle de "commission des requêtes" - composée uniquement de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Cette composition apparaît davantage en conformité avec la lettre de la Constitution, qui prévoit une compétence de chaque formation limitée respectivement à la discipline des magistrats du siège ou à celle des magistrats du parquet.