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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution (1ère lecture) (n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) ) |
N° 1 rect. 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, MÉZARD et CHARASSE et Mmes ESCOFFIER et LABORDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
de ce qu'une disposition législative
insérer les mots :
, le cas échéant interprétée par la jurisprudence,
Objet
Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle et l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ainsi, doivent pouvoir être mis en cause devant le Conseil constitutionnel une disposition législative mais aussi la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.