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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution (1ère lecture) (n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) ) |
N° 24 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 23-8.- Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement, aux présidents des assemblées de faire connaître leurs observations au Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.