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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution (1ère lecture) (n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) ) |
N° 4 rect. 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, MÉZARD et CHARASSE et Mmes ESCOFFIER et LABORDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Après les mots :
peut statuer
insérer le mot :
provisoirement
Objet
S'il survient que la décision de la juridiction est contraire à la Constitution, il est nécessaire que le juge puisse procéder à sa révision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.