|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution (1ère lecture) (n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) ) |
N° 7 rect. 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, CHARASSE et MÉZARD et Mmes ESCOFFIER et LABORDE ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, ....
Objet
Objet identique à l'amendement de même portée déposé sur le 3° de l'article 23-2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.