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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 112 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 18 (Division additionnelle après Art. L. 3261-4 du code du travail) |
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I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section....
« Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée.
« Art. L.... - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des titres d'abonnements liés à l'utilisation d'une voiture partagée, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de ce mode de transport.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre la prise en charge par les employeurs des mécanismes dits de voiture partagée ou d'autopartage, qui se développe dans de plus en plus de villes et permettent une utilisation modérée et raisonnée de la voiture.