AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le délai proposé par la rédaction de cet article pour permettre à l'établissement public de santé de formuler un plan de redressement est très largement insuffisant. C'est pourquoi ils proposent de substituer ce délai d'un mois par un délai plus raisonnable de trois mois.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).