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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 161 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
place
par les mots :
peut placer
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de mise sous administration provisoire ne doit pas être automatique.