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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 164 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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A la fin du second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis
par les mots :
sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les directeurs d'hôpitaux étant des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire de prendre l'avis de la commission administrative paritaire compétente, avant que toute mesure ne soit prise.