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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 28 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »