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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 281 10 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE TEXIER, M. CAZEAU, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, SCHILLINGER et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière sont financées au titre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Les mesures intervenant en cours d'année feront l'objet de financements complémentaires permettant leur mise en œuvre dans les établissements. »
Objet
Des dispositions infra-annuelles fixées par les pouvoirs publics viennent corriger à la hausse les charges hospitalières sans correction des tarifs hospitaliers.
Il est donc proposé d'insérer une disposition visant à garantir le financement des charges hospitalières (notamment les mesures salariale) induites par des dispositions nationales et intervenant en cours d'année.