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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 447 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS |
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Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute association d'un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché avec un médicament ayant également obtenu une première autorisation de mise sur le marché doit également obtenir une autorisation de mise sur le marché initiale. Toutes ces autorisations de mise sur le marché sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale, notamment aux fins de l'application de l'article L. 5121-10 du présent code. »
Objet
Il s'agit d'éviter que certaines associations médicamenteuses soient utilisées pour contourner la législation sur les génériques.