|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 456 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
|||||||||
I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots :
à titre exceptionnel
II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « chaque année par le Parlement ».
Objet
Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ce taux est fixé chaque année par le Parlement.