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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 71 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 36 |
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I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
peut décider de conclure
par le mot :
conclut
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est