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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-127 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, CHEVÈNEMENT, VALL, TROPEANO, PLANCADE et MILHAU, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN, MARSIN, ALFONSI et VENDASI ARTICLE 2 |
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Alinéa 254
Supprimer cet alinéa.
Objet
Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en cause l'achèvement de l'intercommunalité, mais évite l'étranglement financier des communes isolées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).