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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-135

19 novembre 2009


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS et M. VERA


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit.

D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt.

D'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'organisation décentralisée du territoire.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.