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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-164 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, POINTEREAU, BAILLY, BIWER, DOUBLET, Bernard FOURNIER, HURÉ, LAMÉNIE, LAURENT, LEROY, PIERRE, REVET, SOULAGE et VASSELLE et Mme DES ESGAULX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».
Objet
Mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
En effet, le règlement communautaire 1782/2003 du 29 septembre 2003 a été abrogé et remplacée par le règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009.
Si l'annexe IX du règlement 1782/ 2003 visée par l'article 298 quater du code général des impôts n'est pas reprise à l'identique dans le règlement 73/2009, l'annexe I du règlement (CE) 73/2009 définit précisément les protéagineux et contient un renvoi à l'annexe IX du règlement 1782/2003 concernant les céréales et les graines oléagineuses.