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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-165 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, POINTEREAU, BAILLY, BIWER, DOUBLET, Bernard FOURNIER, HURÉ, LAMÉNIE, LAURENT, LEROY, PIERRE, REVET, SOULAGE et VASSELLE et Mme DES ESGAULX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».
Objet
Mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts, relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
En effet, le règlement (CE) 1782/2003 relatif aux règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) 73/2009.