AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DOLIGÉ et SAUGEY, Mmes ROZIER, HENNERON et Gisèle GAUTIER et MM. DOUBLET, LAURENT, LEROY, Bernard FOURNIER, CÉSAR et PIERRE

ARTICLE 2

I. - Alinéa 172

Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

, et des chambres de commerce et d'industrie

II. - Après l'alinéa 172

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.

Cette proposition d'amendement s'accompagne de deux autres visant respectivement à modifier les articles 1600 portant sur le champ d'application de la taxe additionnelle au profit des CCI et 1531 portant sur la nouvelle TASCOM.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).