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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-190 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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I. - Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
, à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 197 et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
La taxe carbone est particulièrement injuste socialement et inefficace du point de vue écologique, si le crédit d'impôt de restitution aux ménages bénéficie y compris aux ménages les plus aisés à la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (69 783 euros) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune.