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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-203 rect. bis 21 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Objet
L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 6 vers l'article additionnel après l'article 4).