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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-210 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1,2 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Un taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement de 0,6% (soit deux fois moins que l'inflation prévisionnelle) implique une évolution négative en valeur réelle, alors que de nombreuses dépenses obligatoires des collectivités locales (prestations sociales, point d'indice de la fonction publique) évoluent au moins aussi vite que l'indice des prix à la consommation.
C'est pourquoi, il est proposé d'améliorer les dispositions du présent article.