|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-254 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93 % des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone.
Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moins de CO2 et à rendre la taxe carbone véritablement efficace.