AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Philippe DOMINATI, Mlle JOISSAINS et M. REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés

II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Après des années de maturation, le gouvernement a franchi le Rubicon et a eu le courage de supprimer la taxe professionnelle.

Cet amendement a pour but de l'encourager dans le cheminement nécessaire pour le bien de l'économie française à rejoindre les économies compétitives européennes telles que l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne et à engager dès maintenant, les mesures dans le but de la suppression de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.