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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-39 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. BRAYE, VASSELLE, SOULAGE et BRUN, Mme BOUT et MM. MERCERON et REVET ARTICLE 2 |
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Amendement n°I-1
I. - Alinéa 79
Après les mots :
taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,
insérer les mots :
la taxe générale sur les activités polluantes,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour éviter de voir la cotisation complémentaire croître avec l'évolution de la TGAP qui augmente artificiellement la valeur ajoutée des entreprises, le sous-amendement propose de déduire la TGAP du chiffre d'affaires dans le calcul de la valeur ajoutée.