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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-390 rect. 23 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 5 |
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I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Sont exonérés de la contribution carbone les collectivités territoriales ou leurs groupements qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.
Un décret précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe carbone a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En faisant payer les collectivités territoriales sauf si elles s'engagent par contrat avec l'État, le but de réduction des émissions de gaz à effet de serre est atteint.
Le présent amendement a donc pour but d'encourager les collectivités territoriales et leurs groupements à faire des efforts plutôt que leur imposer une taxe.