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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-428 rect. bis 23 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 4 BIS |
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Alinéas 17 et 21
Remplacer les mots :
, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie
par les mots :
est fixé à 1 000 €
Objet
La contribution forfaitaire ayant un caractère fiscal ne saurait être fixée par voie réglementaire.
L'objet de cet amendement est de permettre au législateur d'en déterminer le montant.