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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-430 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et TROPEANO ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le "bouclier fiscal" instauré par la loi TEPA de 2007.