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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-432 rect. 21 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, TROPEANO, MÉZARD, BAYLET et COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Sont interdites, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme technique fixée par des textes législatifs ou réglementaires et applicables aux services de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements, ainsi qu'aux établissements publics hospitaliers.
L'application des dispositions législatives et réglementaires intervenues avant le 1er janvier 2010 et prévoyant de nouvelles normes techniques obligatoires pour les personnes morales visées à l'alinéa précédent est suspendue jusqu'à nouvelle décision de la loi.
Objet
Cette année encore, la Commission nationale d'évaluation des normes a souligné la difficulté des collectivités et des services de l'État d'appliquer de plus en plus de normes techniques pesant toujours plus lourdement sur leurs budgets.
Cet amendement, conformément à l'esprit de la RGPP, tend à limiter les contraintes liées aux normes techniques souvent difficiles à mettre en œuvre.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 16 bis vers l'article additionnel après l'article 12).